Art. 159. – CPP malgache – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.

0
517

8Art. 159. – Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.
Il peut leur adresser directement les réquisitions prévues à l’article 167 du présent Code.

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here