CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel
8attributions du procureur général près la cour d'appel
Art. 151. - Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la...
La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache...
Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants :
Article...
Art 147 – CPP malgache – Le ministère public exerce l’action publique donc d’après...
Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès...
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Art....
