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Le procureur général de la cour d'appel d'appel (PGCA) d'Antananarivo peut il gérer directement une plainte à la place du procureur de la République (PR) ?
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Accueil Procureur général de la Cour d'appel - PGCA RANDRIANASOLO Jacques - PGCA

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RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son nom propre dans une SARL

Procureur à Madagascar - 27 avril 2018
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Art 147 – CPP malgache – Le ministère public exerce l’action publique donc d’après la...

Procureur à Madagascar - 9 mars 2018

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE L'action civile individuelle sans préjudice propre d'un associé est irrecevable en Droit sauf pour les Juges du fond à Madagascar

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo simple associé ne peut pas exercer une action civile d’après Véronika SHEYKOVA – Le préjudice financier (Thèse soutenue en Septembre 2016)

Les seuls cas où l’action civile d’un associé est recevable concernent le délit d’initié et la présentation des comptes infidèles

RANARISON Tsilavo INSCAE En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

ABS - Abus de biens sociaux à Madagascar par RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE Madagascar

Exercice de l’action civile du chef du délit de biens sociaux contre les dirigeants sociaux d’après Dalloz paru en juin 2020

L’abus des biens sociaux – L’action civile des associés est irrecevable par Maître Florence Rouas

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

Le devoir de témoigner, le courage de publier
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