Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants :
Article 147.- Le ministère public exerce l’action publique. Il veille à l’application de la loi. Il assure l’exécution des décisions de justice.
Article 150.– Le ministère public comprend :
– le procureur général près de la cour d’appel ;
–les avocats généraux et substituts généraux ;
–les procureurs de la république et leurs substituts ;
–les magistrats affectés à une section du tribunal ;
–les officiers du ministère public.
Si on caricature le raisonnement de la Cour de cassation même les maires des villes qui sont des officiers ministériels peuvent donc exercer l’action publique.
