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Le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut recevoir la plainte de RANARISON Tsilavo mais son traitement est un pouvoir propre du procureur de la République : c'était avant l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017. Vu son expérience, il ne peut pas ignorer également l'article 6 du code pénal malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales qu'une plainte à titre personnel d'un associé est irrécevable puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle.
RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...
RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit pas de préjudice...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Art. 150. - Le...
Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à tous les actes...
Art. 161. - Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la
suite à leur donner.
Toute autorité constituée, tout officier...
Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017, le Procureur Général qui a autorité sur tous les officiers de police judiciaire n'a commis aucune violation de loi en gérant directement la plainte de RANARISON Tsilavo. Alors que selon les articles 131, 161, 183 à 188 du code de procédure pénale, trois personnes seulement sont habilitées à recevoir les plaintes, soit les Officiers de police judiciaire, soit le Procureur de la République, soit le Juge d'instruction.
Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à tous les actes...
Art. 161. - Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la
suite à leur donner.
Toute autorité constituée, tout officier...
Art 147 – CPP malgache – Le ministère public exerce l’action publique donc d’après...
Pour justifier que le procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, malgré sa charge de travail, a géré dès le lendemain le...
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
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A la une
RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel
8attributions du procureur général près la cour d'appel
Art. 151. - Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi sur tout...
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Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Art. 150. - Le...
Des attributions du procureur de la République et de ses substituts...
Art. 158. - Le procureur de la République est chargé de la recherche et de la poursuite de
toutes les infractions dont la connaissance appartient...
La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache donnent droit au procureur général d'exercer l'action publique en recevant et TRAITANT DIRECTEMENT la plainte de RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...
RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit pas de préjudice...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150 le ministère public...
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Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à tous les actes...
Art. 161. - Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la
suite à leur donner.
Toute autorité constituée, tout officier...
Dont acte, RAHETLAH Jonah et RANARY RAKOTONAVOLANA tous les deux anciens procureurs généraux de la cour suprême ont donc tord en disant que le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, peut très bien recevoir une plainte mais il doit le transmettre au procureur de la République pour le traitement.
RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son...
L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar sont...
RANARISON Tsilavo, un simple associé de la société CONNECTIC, ne subit pas de préjudice...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
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Procureur à Madagascar
All
- All
- A jugé Solo à la Cour de Cassation
- Missions du Procureur de la République - PR
- Missions du Procureur général de la Cour d'appel - PGCA
- Procureur de la République - PR
- Procureur général de la Cour d'appel - PGCA
- RANARISON Tsilavo
- RANDRIANASOLO Jacques - PGCA
- RANDRIANASOLO Jacques - PGCA
- RASOLO Elise - Président Cour de Cassation
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
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Des attributions du procureur de la République et de ses substituts...
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Expulsion de Solo
CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel
8attributions du procureur général près la cour d'appel
Art. 151. - Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi sur tout...
Art. 159. – CPP malgache – Le procureur de la République...
8Art. 159. - Le procureur de la République a autorité sur tous les officiers du ministère public de son ressort.
Il peut leur adresser directement...
art 147 : Le ministère public exerce l’action public, art 150...
Art.147. - Le ministère public exerce l'action publique. Il veille à l'application de loi. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Art. 150. - Le...
Art. 162. CPP malgache- Le procureur de la République procède à...
Art. 161. - Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la
suite à leur donner.
Toute autorité constituée, tout officier...
