Accueil Procureur général de la Cour d'appel - PGCA

Procureur général de la Cour d'appel - PGCA

CPP malgache – Attributions du procureur général près la cour d’appel

8attributions du procureur général près la cour d'appel Art. 151. - Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la...

RANARISON Tsilavo, un associé, n’a pas le droit d’effectuer une action civile en son...

L'article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales...

La cour de cassation estime que les articles 147 et 150 du CPP malgache...

Les articles 147 et 150 du code de procédure pénale malgache dont se réfère la Cour de cassation sont les suivants : Article...